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CGV SNIPES FRANCE

Conditions générales (CGV)

1 – Identification du vendeur
2 – Champ d'application des Conditions Générales de Vente (CGV)
3 – Conclusion du contrat
4 – Création d'un compte
 5 – Indication des prix
6 – Paiement
7 – Livraison
8 – Réserve de propriété
9 – Garanties légales
10 – Responsabilité
11 – Réclamations
12 – Réclamations / Règlement des litiges
13 – Exigence relative à la forme écrite
14 – Informations concernant le droit de rétractation légal
15 – Droit de retour de 30 jours accordé par SNIPES
16 – Dispositions finales



 

1 – Identification du vendeur

Snipes SAS

3, Allée de Toscane

Parc Technoland, Bâtiment F

69800 Saint-Priest

France

Capital social : 1.000.000 euros

Service client : disponible du lundi au vendredi de 10h à 18h

Téléphone : 0800 - 920 299

E-mail : onlineservice-fr@snipes.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR20 837894765

Inscrit au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 837 894 765

 

 

2 – Champ d'application des Conditions Générales de Vente (CGV)

 

2.1 Toutes les livraisons, prestations et offres de Snipes SAS (ci-après : SNIPES) sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales de vente, à moins que les parties n'en conviennent expressément autrement par écrit. Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent toujours dans la version en vigueur au moment de la commande. Tu peux ici télécharger le texte sur ton ordinateur et l'imprimer.

2.2 Toutes conditions contractuelles fournies par le client ou un tiers ne font pas partie du contrat, même si SNIPES n’écarte pas expressément l’application desdites conditions.

2.3 Tu reconnais avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de ta commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de ta commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

 

3 – Conclusion du contrat

3.1 Les contrats ne peuvent être conclus sur la boutique en ligne de SNIPES qu'en langue française.

3.2 Lors des différentes étapes de la commande, tu peux visualiser le détail de cette commande et le prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer ton acceptation. Tu fais une offre ferme à SNIPES lorsque tu as terminé ton processus de commande en ligne en saisissant les informations demandées et en cliquant sur le bouton "ACHETER MAINTENANT". Ce bouton te permet de confirmer ta commande qui devient alors définitive et un contrat de vente est ainsi conclu. Après avoir confirmé ta commande, nous t’enverrons un e-mail confirmant la réception de ta commande et reprenant l’ensemble des informations relatives à ta commande. Tu peux suivre l'état de ta commande dans la section "Ton compte".

3.3 SNIPES s’engage à honorer les commandes reçues par le biais de sa boutique en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de la marchandise commandée, nous nous réservons le droit de ne pas livrer. Dans ce cas, nous t’informerons immédiatement et te rembourserons sans délai les paiements déjà reçus.

 

 

4 – Création d'un compte

4.1 Pour passer toute commande sur notre boutique en ligne, tu dois préalablement avoir créé un compte client, et ce lors de ta première commande. Pour ce faire, tu devras remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : adresse de courrier électronique, civilité, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse complète de livraison, numéro de téléphone. A cette occasion, tu devras créer un mot de passe qui est personnel et dont l’usage est réservé à ton compte SNIPES. Toute divulgation à des tiers est prohibée.

4.2 Les informations fournies doivent être complètes et exactes. Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra justifier la clôture du compte et donner lieu à des poursuites. Toutes inscriptions multiples, utilisation du compte par plusieurs personnes ou autres actions frauduleuses pourront entraîner la résiliation de l’inscription. Il est rappelé que tu dois avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site snipes.com.

 

 

5 – Indication des prix

5.1 Les prix indiqués se rapportent aux articles publiés sur internet conformément à la description correspondante.

5.2 Les prix sont exprimés en prix définitif, c'est-à-dire qu'ils comprennent toutes les taxes en vigueur.

 

 

6 – Paiement

D'une manière générale, les modes de paiement suivants sont à la disposition du client: paiement par carte de crédit (Mastercard et VISA), PayPal et carte-cadeau.

 

 

7 – Livraison

7.1 Les frais de port sont offerts pour toute commande d'un montant minimum de 85€ ! Pour les commandes d'un montant de 84,99€ ou moins, des frais de port à hauteur de 6,99€ s'appliquent.

7.2 En général, les commandes sont livrées dans un délai de 2-5 jours ouvrés. Toutefois, pendant certaines périodes (soldes, etc.) les délais de traitement peuvent être plus longs en raison du grand nombre de colis à traiter.

7.3 Tu es tenu de vérifier l'état des articles dès leur livraison. Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé ...) devra être impérativement signalée au service clients dans les trois jours suivant la livraison.

 

 

8 – Réserve de propriété

La marchandise demeure la propriété de SNIPES jusqu'au paiement complet de la marchandise. Toutefois, la livraison transférera au client les risques de perte. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client peut librement utiliser la marchandise achetée, dès qu'il remplit ses obligations de paiement dans les délais impartis.

 

 

9 – Garanties légales

Les ventes passées sur le site www.snipes.com sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Tu peux exercer ces garanties en adressant ta demande à onlineservice-fr@snipes.com. Tu disposes de 2 ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Ce délai court à compter de la délivrance dans le cas de la garantie de conformité. Dans le cas de la garantie des vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice. Concernant la garantie légale de conformité, il est rappelé que:

- tu peux choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

- cette garantie s’applique indépendamment d’une garantie commerciale qui pourrait éventuellement être consentie par le vendeur.

- cette garantie ne s’applique pas en cas de modification apportée sur le produit, en cas d’usure normale du produit, en cas d’un usage inapproprié du produit, en cas de non-respect des règles d’entretien du produit, et en cas de dommages causés par le transport ou le stockage du produit.

Par ailleurs, il est rappelé que si tu décides de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, tu as alors la possibilité de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les réclamations concernant le contenu de la livraison ou d’éventuels défauts matériels, doivent intervenir sous forme écrite dans les trois jours suivant la marchandise, dans la mesure où le grief peut être identifié à l’issue d’un examen raisonnable des marchandises. Les emballages visiblement endommagés doivent faire l'objet d'une réclamation dès leur réception par le service de livraison.

En présence de défauts, tu peux restituer à tout moment la marchandise commandée dans l'une de nos filiales SNIPES (utilisez tout simplement notre outil de recherche de filiales pour trouver celle qui est la plus proche de chez toi) ou adresses-toi gratuitement à notre hotline 0800 - 920 299. (du lundi au vendredi, de 10h à 18h. SNIPES échange l'article commandé contre un nouvel article ou te rembourse, au choix, le prix d'achat.

 

 

10 – Responsabilité

SNIPES ne saurait être tenu pour responsable en cas

- d’interruption du site, de survenance de bugs, d’un dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le site

- d’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au site

- d’indisponibilité du produit, SNIPES se réservant le droit dans un tel cas de ne pas livrer et t’informera immédiatement de l’indisponibilité du produit et te remboursera le paiement effectué

- de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications

- de tout cas de force majeure et de tout autre fait imprévisible ou indépendant de SNIPES et qui empêcherait SNIPES d’exécuter le contrat.

 

 

11 – Réclamations

Toutes réclamations découlant du présent contrat doivent être adressées sous forme écrite à : SNIPES SE, Schanzenstrasse 41, D-51063 Cologne.

 

 

12 – Réclamations / Règlement des litiges

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel". Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

En cas de difficultés, nous t'invitons à contacter préalablement notre service après-vente, dont les coordonnées sont indiquées au début des présentes CGV. Si ton problème n’est pas résolu, tu peux recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de ta demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, tu peux t'adresser aux services de médiation de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Nous attirons toutefois ton attention sur le fait que nous ne sommes pas tenus de participer à des procédures de règlement de litiges dans le cadre de la plateforme de règlement en ligne des litiges européenne.

 

 

13 – Exigence relative à la forme écrite

Les modifications du contrat et des accords accessoires doivent prendre la forme écrite pour être efficaces. La nécessité de la forme écrite s'applique également à la renonciation à l'exigence de ladite forme écrite.

 

 

14 – Informations concernant le droit de rétractation légal

Droit de rétractation

Tu as le droit de te rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où toi-même ou un tiers que tu auras désigné, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des dernières marchandises.

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous notifier ta décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant ta volonté de te rétracter, par courrier (SNIPES SE, Onlineshop, Schanzenstrasse 41, D-51063 Cologne) ou par email (onlineservice-fr@snipes.com). Tu peux rédiger toi-même cette déclaration de rétractation ou bien utiliser le formulaire de rétractation que nous mettons à ta disposition.

Pour respecter le délai de rétractation, il te suffit de nous envoyer la déclaration de rétractation selon les modalités susmentionnées avant l'expiration du délai de 14 jours précité.

Effets de la rétractation

Si tu te rétractes du présent contrat, nous te remboursons tous les paiements que nous avons reçus de ta part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un type de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous offrons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous recevrons ta décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que tu auras utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec toi. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour toi. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu la marchandise en retour ou jusqu'à ce que tu puisses prouver que tu as retourné la marchandise, la première de ces deux éventualités étant retenue pour déclencher le remboursement.

Tu dois nous retourner ou nous remettre la marchandise sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où tu nous informes de ta décision de rétractation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si tu expédies la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais de retour de la marchandise sont à notre charge. Tu ne devras prendre en charge la perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à une manipulation de la marchandise qui n'est pas nécessaire pour vérifier la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.

Autres informations sur le droit de rétractation

Pour exercer ton droit de rétractation légal (16.1), tu es prié de te connecter à ton compte client, de consulter les données de ta commande sous « Mon compte », d'enregistrer le retour et d'imprimer une étiquette autocollante gratuite pour ledit retour.

Il t’est demandé de remplir le bordereau de retour joint à ton envoi pour l'article que tu souhaites retourner, de le mettre dans le colis avec l'article non endommagé dans son emballage d'origine si possible et de le coller soigneusement sur le colis. Tu peux déposer ton colis dans un bureau de Colissimo. Tous bordereaux de retour remplis seront considérés par nous comme valables pour l’exercice de ton droit de rétractation.

Au lieu de réexpédier les marchandises, tu peux également les restituer dans un point de vente SNIPES. Dans ce cas, il t’est également demandé de remplir le bordereau de retour qui est joint à ton envoi. La valeur de la marchandise pour le(s) article(s) correspondant(s) te sera remboursée en espèces sur place.

Dans le cas où tu as payé ta commande contre remboursement, saches que nous ne remboursons pas les frais de contre-remboursement. Tu n’es pas tenu par la loi de te conformer aux recommandations énoncées dans cette partie.

Fin des informations sur le droit de rétractation

 

 

15 – Droit de retour de 30 jours accordé par SNIPES

Sans préjudice du droit de rétractation légal dont tu bénéficies (voir point 16.1.), SNIPES t’accorde un droit de retour de 30 jours. Il est précisé que ton droit de rétractation légal n'est pas affecté par ce droit de retour de 30 jours. En pratique ceci signifie que le retour doit être effectué dans les conditions du droit de rétractation légal dans les 14 jours suivants la réception. A l’issue de ce délai, SNIPES te permet d’exercer un droit de retour supplémentaire et ce dans les 30 jours suivant la passation de commande, la date de l’email de confirmation de commande faisant ici foi.

L’exercice de ce droit de retour n’est possible qu’à la condition que tu aies essayé la marchandise uniquement pour en vérifier la taille, comme tu le ferais dans un magasin, et que l’article nous soit retourné complet, intact, dans son emballage d’origine et en parfait état.

Les modalités de renvoi de la marchandise sont exposées dans la rubrique "Autres informations sur le droit de rétractation", au point 14.

 

 

16 – Dispositions finales

16.1 Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.

16.2 En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

16.3 Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est invalide ou caduque, les dispositions légales viendraient se substituer à la disposition invalide ou caduque. Par ailleurs, la validité de toutes les autres dispositions contractuelles ne saurait en aucun cas en être affectée.